REGLEMENT INTERIEUR – GREENBULL CAMPUS FRANCE

En vigeur au 1er novembre 2024

PREAMBULE

La société GREENBULL CAMPUS FRANCEl’Organisme de Formation ») est un organisme de formation professionnelle certifié QUALIOPI, dont le siège social est situé 400, Promenade des Anglais, Le Nizza, 06200 - NICE, immatriculé auprès du RCS de Nice sous le n° 831 622 089 et dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 93060864606 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

L’Organisme de formation fournit, élabore et dispense à ses Bénéficiaires particuliers et professionnels (« le(s) Bénéficiaire(s) »), des prestations de formation professionnelle continue en ligne par le biais d’actions de formations telles que définies à l’article L. 6313-2 du Code du travail, vend également des produits numériques et organise des séminaires et évènements privés.

  

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent règlement intérieur (le « Règlement Intérieur ») est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail.

Il a vocation à préciser certaines dispositions dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. Il a notamment pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanction applicables aux Bénéficiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

2.1 Personnes concernées

Le présent Règlement Intérieur s’applique à tous les Bénéficiaires participant à une action de formation organisée l’Organisme de formation, et ce pendant toute la durée de la formation suivie.

Chaque Bénéficiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent Règlement Intérieur lorsqu’il suit une formation dispensée par l’Organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

2.2 Lieu de la formation

La formation se déroule uniquement à distance, sur internet (« FOAD »).

ARTICLE 3 – HYGIENE ET SECURITE

La prévention des risques d’accidents et de maladie est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Les formations se déroulent en FOAD dans le cadre de la formation continue, sur le site de l’Organisme de formation. Les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles en vigueur dans l’entreprise dans laquelle se déroule la formation. A cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’Organisme de formation, notamment les consignes d’incendie, doivent être strictement respectées. 

De la même façon, dans le cadre de la FOAD, il est impératif de respecter les consignes incendie du lieu où est tournée l’action de formation.

ARTICLE 4 – DISCIPLINE GENERALE

Dans le cadre de la FOAD, il n’y a pas de mise à disposition des locaux. Toutefois, les règles suivantes s’appliquent de plein droit :

4.1 Absence de suivi

En cas d’absence de suivi de la formation, le Bénéficiaire doit avertir l’Organisme de formation à l’adresse électronique suivante : contact@greenbull-campus.fr et justifier son défaut d’assiduité. En cas de prise en charge de la formation par un organisme tiers (OPCO, CPF, FAF, Pôle Emploi etc.) (« l’Organisme Financeur ») ou par l’employeur/l’administration, l’Organisme de formation en informe immédiatement ce dernier.

Tout défaut d’assiduité non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires telles que prévues à l’article 5 des présentes.

De plus, conformément à l’article R 6341-45 du Code du travail, le Bénéficiaire - dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics - s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

4.2 Propriété Intellectuelle

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur de la formation (« Responsable de l’Organisme de formation »), d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Par ailleurs, la documentation pédagogique et le contenu de la formation (vidéos, supports de formation, échanges de messages etc.) remis lors des sessions de formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés que pour un strict usage personnel. 

Le Bénéficiaire s’engage à suivre seul, la FOAD et ne pas partager le contenu de la formation à qui que ce soit. En cas de manquement à cette règle, une sanction pourra être prise dans les conditions de l’article 5 ci-dessous, sans préjudice pour l’Organisme de formation du droit d’entreprendre des poursuites judiciaires à l’encontre du Bénéficiaire contrevenant.

4.3 Modération des propos

Le Bénéficiaire s’engage à modérer ses propos sur le groupe de discussion et dans ses échanges avec l’Organisme de formation et ses partenaires. En particulier il est interdit d’écrire des insultes, des mots vulgaires, des répétitions de points d’exclamation ou d’interrogations, des émoticônes violents, de longues phrases en majuscules. Le Bénéficiaire accepte que ses messages soient modérés et supprimés si l’Organisme de formation le jugeait nécessaire pour le bon déroulé de la formation. En cas de récidive sur ce sujet par le Bénéficiaire, ce dernier reconnait que l’Organisme de formation peut alors prendre des sanctions dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

 

ARTICLE 5 – SANCTIONS

Tout manquement du Bénéficiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur, pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le Responsable de l’Organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravite, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes par ordre d’importance :

-   Rappel à l’ordre ;
-   Avertissement écrit par le Responsable de l’Organisme de formation ou son représentant ;
-   Blâme ;
-   Exclusion temporaire de la formation ;
-   Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

En cas de prise en charge de la formation par un Organisme Financeur ou par l’employeur/l’administration, le Responsable de l’Organisme de formation ou son représentant l’en informe de la sanction prise.

L’exclusion du Bénéficiaire, ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

 

ARTICLE 6 – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

6.1 Information du Bénéficiaire

Aucune sanction ne peut être infligée à un Bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le Bénéficiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

6.2 Convocation pour un entretien 

Lorsque le Responsable de l’Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

·  Il convoque le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accuse de réception en lui indiquant l’objet de la convocation ;
·  La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, parmi les autres Bénéficiaires ou un salarié de l’Organisme de formation.

6.3 Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le Bénéficiaire peut se faire assister par une personne de son choix parmi les autres Bénéficiaires ou un salarié de l’Organisme de formation. Le Responsable de l’Organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Bénéficiaire.

6.4 Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un (1) jour franc, ni plus de quinze (15) jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au Bénéficiaire sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 7 - HARCELEMENT MORAL ET/OU SEXUEL

L’Organisme de Formation prend les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre des formations proposées. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.

L’Organisme de Formation se conforme à l’article 222-33-2-2 Code pénal concernant le harcèlement moral, qui est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, ainsi qu’à l’article 222-33 du Code pénal concernant le harcèlement sexuel qui est puni entre 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’Organisme de Formation se conforme également aux articles suivants du Code du Travail :

Chapitre III : Harcèlement sexuel. (Articles L1153-1 à L1153-6)

Article L1153-1

Aucun salarié et/ou apprenant ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié et/ou apprenant subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié et/ou apprenant subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Article L1153-2

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

  

ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Règlement Intérieur est présenté à chaque Bénéficiaire sur le livret d’accueil et peut être accessible à tout moment, sur le site internet de l’Organisme de formation.